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Amendement N° COM-138 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Après les mots : « un plafond fixé à sept fois », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein ; »
Exposé Sommaire :
Les règles en matière de fourchette de rémunérations sont globalement bien acceptées par les organisations que votre rapporteure a auditionnées: le passage d'un rapport de 1à 7 (au lieu de 1 à 5) ne pose pas de difficultés particulières.
Le présent amendement vise à améliorer ce dispositif en le rendant dynamique grâce à la suppression de la valeur plancher liée au SMIC.
En effet, de nombreuses entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés pour gérer sur le long terme les parcours professionnels de leurs salariés.
Ainsi, la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne devra pas dépasser sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées dans une entité donnée.
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