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Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 13
Après les mots:
« du présent article »
Supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il suffit de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de l'article 7.
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