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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
»
II. Par conséquent, ajouter un I au début de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Les acheteurs publics doivent pouvoir s'appuyer sur les structures où sont employés des facilitateurs des clauses d'insertion, comme les maisons de l'emploiou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), afin de:
- repérer les marchés pertinents;
- guider la rédaction des clauses d'insertion;
- repérer les publics;
- et accompagner les entreprises titulaires des lots dans la mise en oeuvre des clauses sociales.
Le présent amendement rend obligatoire la conclusion dans chaque région d'une convention entre le préfet de région et ces structures, dans le cadre du programme national de l'offre d'insertion que l'Etat a lancé par une circulaire du 7 mai 2010. Une convention similaire a d'ailleurs été conclue, le 5 novembre 2012, entre le Préfet de la région Bourgogne et l'Union régionale des maisons de l'emploi et de la formation et des Plie (URMDF-Plie) pour encourager le recours aux clauses d'insertion.
Les acheteurs publics visés à l'article 9 du projet de loi pourront s'associer à ces conventions pour mettre en oeuvre leurs schémas de promotion des achats publics socialement responsables.
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