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Amendement N° COM-143 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 29
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-28-1. - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu à l'article L. 141-23. »
Exposé Sommaire :
Le texte actuel ne prévoit aucun délai précis pour l'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant entre cinquante et deux-cent quarante-neuf salariés.
Cet amendement instaure un délai de deux moisen cas de carence du comité d'entreprise, en reprenant ainsi la règle prévue dans les entreprises employant moins de cinquante salariés.
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