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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16:
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 240-4. - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 240-1. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et L. 240-2. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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