Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-145 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 31
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 240-8-1. - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 240-1. »
Exposé Sommaire :
Le texte actuel ne prévoit aucun délai précis pour l'information préalable des salariés en cas de cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilièresdonnant accès à la majorité du capital dans les sociétés employant entre cinquante et deux-cent quarante-neuf salariés.
Cet amendement instaure un délai de deux moisen cas de carence du comité d'entreprise, en reprenant ainsi la règle prévue dans les sociétés employant moins de cinquante salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.