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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 13
Remplacer les alinéas 13 à 23 par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7331-2.- Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
« 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé ;
« 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
« a)Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;
« b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour appuyer et contrôler son activité économique ;
« c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
« d) Le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de la part variablede la rémunération de l'entrepreneur salarié, par application des dispositions de l'article L. 7332-4 ;
« e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
« f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle apportée, créée et développée par lui, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle. »
Exposé Sommaire :
Tous les entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activité et d'emploi ont vocation à devenir associés dans un délai maximum de trente six mois, mais tous malheureusement ne le souhaitent pas ou ne le pourront pas.
Or, une lecture littérale de l'article 33 du projet de loi pourrait laisser penser que le nouveau régime juridique ainsi créé ne s'appliquerait qu'aux entrepreneurs salariés associés, créant ainsi un vide juridique pour les entrepreneurs salariés qui ne sont pas associés.
C'est pourquoi votre rapporteure souhaite distinguer clairement deux situations juridiques: le contrat de l'entrepreneur salarié, et celui de l'entrepreneur salarié qui est devenu associé.
Le présent amendement définit le contrat de l'entrepreneur salarié.
Outre des améliorations rédactionnelles, l'amendement précise que le contrat devra indiquer le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de sa part variable.
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