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Amendement N° COM-151 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 31
Supprimer les mots :
« du I »
Exposé Sommaire :
Correction matérielle
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