Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 41
Supprimer le mot :
« associés »
Exposé Sommaire :
Clarification juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.