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Amendement N° COM-158 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéas 33 et 62
Compléter ces alinéas par les mots :
, ainsi qu’auprès desdits organismes
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances peuvent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur. Cette possibilité n’est pas prévue pour les certificats du code de la mutualité ni pour ceux du code de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à harmoniser les régimes des différents certificats en corrigeant cette omission.
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