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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 231-18
par la référence :
L. 213-18
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (correction d’une erreur de référence).
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