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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. M. Bourquin.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
« L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet de solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par bpi-France. »
Exposé Sommaire :
Il existe déjà deux contreparties à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : les recours aux dispositifs de soutien fiscal dit « ISF-PME » et aux fonds d’épargne salariale « solidaires ».
Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans la loi que cet agrément ouvre aussi droit pour l’entreprise agréée de faire appel aux financements dédiés à l’ESS mis en place par bpi-France.
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