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Amendement N° COM-18 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. M. Bourquin.
ARTICLE 7
Compléter le IV de cet article par les mots suivants :
« après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la région. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivrée par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de représentation des entreprises du secteur (les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire) et de la région.
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