Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 10 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 18,
Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants :
, ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’un dispositif de contrôle permettant de s’assurer que les entreprises commerciales à lucrativité limitée respectent bien les conditions d’éligibilité au statut « d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire » définies par le II de cet article. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte de la qualité d’entreprise de l’ESS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.