Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 9 octobre 2013 par : MM. Bécot, G. Bailly, Houel.
Supprimer les alinéas 23 à 26
Exposé Sommaire :
La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les dirigeants en cas de manquement.
La sanction prévue aux alinéas 23 à 26 serait difficilement compatible avec l'objectif gouvernemental visant à renforcer le secteur coopératif. Aucune autre forme d'entreprise (S.A., mutuelles, associations....) n'est soumise à une procédure aboutissant à une telle sanction.
Cet amendement vise à respecter l'esprit coopératif en replaçant l'Assemblée générale des Sociétaires au coeur de la procédure envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.