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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Courteau.
Alinéa 8
Remplacer les mots « de mutuelles » par les mots : « d’organismes »
Exposé Sommaire :
A l’article 1
er
, le texte prévoit que les « mutuelles relevant du Code de la mutualité » intègrent le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, le terme juridique exact pour désigner ces structures est « les organismes relevant du Code de la Mutualité » ; cet amendement a pour objet de spécifier le terme juridique exact désignant « les mutuelles ».
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