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Amendement N° COM-59 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ou bien que la société est agréée entreprise solidaire d'utilité sociale au titre de l'article 7 de la présente loi
Exposé Sommaire :
L'interdiction de racheter ses propres parts sociales ou actions nuit gravement aux sociétés commerciales dont le capital est variable. Cette mesure trop contaignante instaure un déséquilibre notamment au regard des sociétés coopératives dont le capital peut être variable. Il s'agit ici de permettre des dérogations pour les entreprises solidaires.
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