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Amendement N° COM-60 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l’effectivité de l’égalité dans l’économie sociale et solidaire et la déclinaison l’article 1er de la Constitution selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
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