Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-67 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la Région
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivré par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de représentation des entreprises du secteur (les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire) et de la Région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.