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Amendement N° COM-71 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les différents outils de la
politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités territoriales,
et notamment les contrats de projet Etat-Région ou analogues, les contrats de développement territoriaux, les schémas et plans locaux, par exemple autour de l’habitat ou de la cohésion urbaine et sociale, intègrent un volet relatif à l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'intégrer l'économie sociale et solidaire dans la politique contractuelle de l'Etat avec les collectivités territoriales.
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