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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots « sont impartageables » par les mots «, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, est précisé en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées.
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