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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 2
Au début de l’alinéa, remplacer la référence « L. 3332-17 » par la référence « L. 3332-17-1 ».
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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