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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots « le résultat de l’entreprise » par les mots « le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa est exprimée en fonction uniquement du résultat, alors qu’un aspect aussi important, du point de vue des principes de l’économie sociale et solidaire, est l’impact sur la rentabilité financière de l'entreprise. Une limitation du résultat peut entraîner, à terme, une limitation de la capacité des entreprises solidaires à se constituer des fonds propres.
L’amendement précise également à quoi correspond le résultat affecté par la charge d’utilité sociale, c'est à dire le compte de résultat financier.
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