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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d’expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s’entendent à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui intervient au plus tard le 1erjuillet 2014. L’expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n° 8 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Il a pour but de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée de l’expérimentation prévue pour l’une des mesures prévues à l’article 6 : le versement de l’allocation différentielle de soutien familial (ASF) à tous les titulaires de pensions inférieures au montant de cette allocation.
Cette expérimentation doit être réduite au strict nécessaire car elle aboutit à une différence dans les montants de l’allocation versée selon que le département est ou non soumis à l’expérimentation. Or, les bénéficiaires sont bien souvent des femmes en grande précarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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