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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent, Laborde.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Afin que les femmes des PME et des TPE ne soient pas les grandes oubliées de l’égalité professionnelle, il prévoit que le Parlement dispose avant la fin 2014 d’un bilan de leur situation et de la façon dont s’appliquent dans ces entreprises les mesures en faveur de l’égalité adoptées depuis plusieurs années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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