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Amendement N° 133 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences. »
Exposé Sommaire :
Le juge, quand il délivre une ordonnance de protection, peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du conjoint violent si il juge cette mesure pertinente. Cela permettra notamment, dans l’attente d’une instruction, de fournir un encadrement à l’auteur des violences et à éviter des récidives.
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