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Amendement N° 134 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé :
« Art. 515-9-…Lorsqu’une personne victime d’une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance de protection. »
Exposé Sommaire :
L’ordonnance de protection n’est aujourd’hui accessible qu’aux femmes victimes de violences au sein du couple. Comme il a été constaté dans plusieurs affaires de viol extra-conjugal, ce dispositif pourrait très pertinemment s’appliquer dans de nombreux cas en dehors du couple. Cet amendement vise donc à permettre au juge de délivrer une ordonnance de protection dans les cas de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel lorsque la femme est en danger.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 vers l'article 7).
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