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Amendement N° 152 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 166 )
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».
Exposé Sommaire :
Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries ont été constatées depuis quelques années, les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller. C’est encore un problème majeur. Le projet de loi n’inclut aucune disposition relative à la possibilité pour une personne en situation irrégulière victime de violence de porter plainte sans craindre une interpellation.
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