Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».
Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries ont été constatées depuis quelques années, les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller.
Le présent amendement a pour objet d'affirmer dans la loi qu'une personne étrangère en situation irrégulière doit pouvoir porter plainte sans craindre que sa situation au regard du séjour soit utillisée contre elle.
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