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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».
Exposé Sommaire :
La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection.
Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère que sous la condition que sa présence ne constitue pas une « menace à l’ordre public ».
Or, cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs.
Aussi, la délégation, dans sa recommandation n° 26, a-t-elle demandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent être refusés à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public, par parallélisme avec les conditions posées par l’article L. 521-1 pour l’expulsion d’un étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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