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Amendement N° 33 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Laborde, Gonthier-Maurin.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévue au dernier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir au niveau législatif les modalités de « dépaysement » de certaines affaires disciplinaires, dont le jugement par la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement dans lequel les faits se sont déroulés présenterait des risques d’impartialité voire de refus d’intenter des poursuites
Des exemples récents ont conduit à dépayser des procédures disciplinaires vers des sections disciplinaires d’autres établissements que ceux où les faits avaient été commis.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 12) et porte également sur la liste des signataires..
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