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Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Dini, Jouanno.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;
b) Après la référence : « 222-12 », la référence : «, 222-30 » est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l’imprescriptibilité pour les agressions et atteintes sexuelles aggravées.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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