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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Dini, Jouanno.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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