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Amendement N° 42 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Dini, Jouanno.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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