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Amendement N° 43 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Courteau, Mme Blondin.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le juge aux affaires familiales peut demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de permettre au juge aux affaires familiales de démontrer la réalité des violences, le présent amendement offre au juge aux affaires familiales la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité.
Cette enquête apportera des éléments complémentaires et évitera de passer à côté d’une situation alarmante ou d’ordonner un dispositif dérogatoire alors qu’une simple intervention du juge aux affaires familiales aurait été suffisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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