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Amendement N° 46 (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Pasquet, Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Si à la fin de chaque année, les comptes visés à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières de la caisse mentionnée à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale fait apparaître que l’application de l’article L. 531-4 du même code a permis la réalisation d’économies ou de moindres dépenses par rapport à l’exercice clos de l’année précédente, ces dernières sont prioritairement destinées à revaloriser la prestation partagée d’accueil de l’enfant.
Exposé Sommaire :
L’étude d’impact jointe au projet de loi, précise que l’application de cet article aura pour effet de permettre à la branche famille de réaliser de moindres dépenses. Ainsi, la réforme permettrait une économie de l'ordre de 300 M€ sur le coût de la prestation de CLCA du fait de la réduction de la durée allouée au premier parent, dans le cas où le second parent n'aurait pas recours à tout ou partie des droits qui lui seront réservés. Mais cette moindre dépense est à relativiser avec l’impact de la réforme sur d’autres prestations. Aussi, comme le souligne expressément l’étude d’impact « L'impact sur l'ensemble de la branche famille, après prise en compte de l'incidence de la réforme sur les autres prestations, sur les cotisations et les dépenses d'AVPF, est estimé à un gain de l'ordre de 200 M€ ».
Les auteurs de cet amendement, soucieux du financement de cette branche, devenue artificiellement déficitaire du fait de multiples ponctions opérées dans les ressources qui lui étaient initialement destinées, proposent de prévoir dans la loi, que les éventuelles économies résultant de l’application de cet article, demeurent affectées à la branche famille et soient prioritairement destinées à la revalorisation de la prestation partagée d’accueil de l’enfant.
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