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Amendement N° 58 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 6
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l’ensemble des salariés sur la base d’un temps complet. »
Exposé Sommaire :
Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que «Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».
La majorité des salariés à temps partiels étant des «salariées » et dans la mesure où les temps partiels sont majoritairement plus subis que choisis, cette disposition apparaît discriminante, ou tout du moins injuste. Elle éloigne du droit à la formation des publics qui sont généralement plus fragilisés, précisément en raison du caractère précaire de leurs contrats, que les salariés à temps complet.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier du droit au DIF sur la même base légale qu’un temps plein. Ce faisant cet amendement corrige l’inégalité dont sont victimes les salarié-e-s à temps partiels et incite les employeurs à renoncer à un mode d’organisation du travail et de management qui a déjà fait la preuve de ses effets en matière de précariat.
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