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Amendement N° 62 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 6
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »
Exposé Sommaire :
L’adoption de l’article 12 du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels, relatif aux emplois à temps partiel a, en réalité, considérablement dégradé le droit existant, imposant aux salarié-e-s à temps partiels, qui sont essentiellement des femmes, des dérogations multiples aux règles minimales jusqu’alors applicables.
La loi doit fixer des seuils planchers auxquels les accords collectifs ne peuvent déroger. Le délai de 7 jours de prévenance ne doit pas être ramené en dessous de 4 jours. 4 jours, c'est le plancher du délai de prévenance pour le secteur de l'aide à domicile. Si les employés de ce secteur de l'aide à domicile peuvent respecter ce délai, en dépit du risque de survenance d'évènements peu prévisibles, l'ensemble des employeurs doit pouvoir s'aligner.
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