Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 6
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2» sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Contrairement à son intitulé, la loi de sécurisation de l’emploi et singulièrement son article 8, a fragilisé les droits des salariés à temps partiels qui sont, dans l’immense majorité des cas, des femmes.
Ainsi, l’article L.3123-14-1 du code du travail tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 12 de cet article prévoit la possibilité d’annualiser les temps de travail. Or, comme le reconnaissait le rapport pour avis de la délégation au droits des femmes du Sénat, la possibilité d’annualisation réduit considérablement l’avancée que constitue, pour les salariés à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.