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Amendement N° 64 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 6
Avantl’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ierde la troisième partie du code du travail est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flexibilité dans l’utilisation des temps partiels.
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