Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 6
Avantl’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »
Exposé Sommaire :
La fixation d’un plafond de huit avenants par an et par salarié constitue une avancée puisqu’il n’existe aujourd’hui pas de seuil.
Pourtant la concentration de l’emploi féminin dans des métiers qui usent plus fréquemment de contrats à temps partiel que les autres, entraîne une forte disparité de la répartition des genres par types de contrats.
En 2010, selon l’INSEE, on compte en France 3.7 millions de femmes à temps partiel contre 870 000 hommes. De plus, les emplois à temps partiel sont plus marqués par la précarité et se caractérisent le plus souvent par des horaires atypiques. Aussi, l’objectif visé par cet amendement est double : décourager le recours aux avenants et ce, tout en préservant la majoration des heures complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.