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Amendement N° 76 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Jouanno, Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ierde la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant
« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise, et sous réserve de l’accord préalable de son employeur, bénéficier d’aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.
« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l’article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Etant donné que le télétravail doit être mis en œuvre dans des conditions précises (avenant au contrat), le recours à celui-ci pourrait concerner moins les absences pour maladie que les cas où un(e) salarié(e), après un congé maternité ou parental rencontrerait des difficultés pour trouver une solution de garde pérenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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