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Amendement N° 94 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
fait valoir
insérer les mots :
simultanément ou successivement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) simultanément (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux partiel) ou successivement (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux plein).
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