Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le droit à la prestation partagée d'accueil de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que dans le cas où l’un des deux parents n’a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) au cours de la période initiale (qui sera fixée à six mois pour le premier enfant, à trente mois à partir du deuxième), il peut faire valoir son droit à la PPAE dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, pour un enfant de rang 1, de son troisième anniversaire, pour un enfant de rang 2 et plus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.