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Amendement N° 96 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Après les mots :
à son obligation d’entretien
insérer les mots :
ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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