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Amendement N° 110 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 septembre 2013 par : M. Bourdin, Mme Procaccia, MM. Fouché, Pierre, Billard.
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’article L. 211-1,
insérer les mots :
pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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