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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. César, Paul.
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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