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Amendement N° 173 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. César, Paul.
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l’IG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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