Amendement N° 174 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. César, Paul.

Photo de Gérard César Photo de Philippe Paul 

Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l’IG.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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