Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 204 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Bizet, Houel.
Alinéa 44
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
Exposé Sommaire :
La publicité de la décision au stade de son prononcé permet une meilleure articulation avec les dispositions des articles L. 423-12 qui prévoit une suspension de la prescription des actions individuelles et L. 423-15 qui sanctionne par l’irrecevabilité l’action qui se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet du jugement dont publicité est faite.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette publicité, dès le prononcé de la première décision de responsabilité, et sans attendre l’issue d’éventuels recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.